Conditions Générales de location Centre Paris

Les présentes conditions de location sont conclues d’une part par la société Centre Paris  au capital de 5.000 euros dont le siège social est à Paris , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris  sous le numéro « B 452 429 764 »Ci-après dénommée "Centre Paris  " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une location via le site Internet de " Centre Paris" dénommée ci-après " le loueur".

Objet
Les présentes conditions de location visent à définir les relations contractuelles entre Centre Paris  et le locataire et les conditions applicables à toute location effectuée par le biais du site de Centre Paris , que le locataire soit professionnel ou non.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Centre Paris.
Centre  Paris se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le loueur.

Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site Internet www.centreparis.com
Ces produits et services sont offerts dans la limite des disponibilités.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Centre Paris
Les photographies présentées sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne la décoration des appartements.

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix moyens TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Ce prix n'inclus pas le Pack Service dont le coût varie de 30 à 60 €.
Centre Paris se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Procédure de réservation
Toute personne souhaitant louer un appartement ou un service doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
• Préciser les commentaires si nécessaires
• Centre Paris confirme la disponibilité de l’appartement et vous donne les modalités de paiement
• La Première étape de réservation se fera par l’envoi des coordonnées, adresse postale, noms, prénoms, numéros de téléphone, nombre de personnes qui occuperont l’appartement, jours d’arrivée et de départ.
• La seconde étape se fera par le paiement de 50% d’acompte à la réservation.
• Centre Paris confirmera la bonne réception de cet accompte.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Modalités de paiement
Un montant de 50% d’acompte  est exigible à la réservation.
Les paiements seront effectués :
- Soit par virement bancaire
- Soit par chèque issu d’une banque française ou chèque vacances
- Soit par carte de crédit VISA, MASTER CARD ou AMERICAN Express par vente à distance
- Soit   en utilisant le site Internet de paiement sécurisé : www.paypal.com
Attention des frais bancaires s’appliquent sur les paiements par paypal et sur les virements provenant de l’international. Ils seront ajoutés à votre solde.
En cas de non règlement du solde à l'arrivée, une pénalité de 10% du montant total sera appliquée par jour de retard.
À la demande du loueur, il lui sera adressé une facture  faisant ressortir la TVA.
Toutes les informations concernant les modalités de paiements seront transmises après  confirmation de la réservation par la société Centre Paris.

Rétractation   Pour toute procédure d’annulation Centre Paris s’engage à la restitution des 50% d’acompte versés sous réserve d’une relocation de l’appartement. Déduction faite des divers frais de paiements, et de frais de gestion de dossier.

Clés et serrure   En cas de perte de clé ou casse de la serrure, une participation de 800 € sera demandée aux locataires.
Clés cassées : 50 € pour les clés non protégées (reproductibles) et 150 € pour les clés protégées (non reproductibles).

Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de centre Paris sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Centre Paris.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Centre Paris.

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Centre Paris se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Centre Paris . De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 5 Janvier 2007 enregistrée sous le numéro 1211842.

Archivage - Preuve
Centre Paris archivera les réservations et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Centre Paris. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Règlement des litiges
Les présentes conditions de location en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.